Livraison offerte dès 90€ en France métropolitaine

Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits de la marque Côté Kube proposés à la ventes (« Les Produits ») par Mataco (« le Vendeur ») sur le site www.cotekube.fr , sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cotekube.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cotekube.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Mentions obligatoires
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mataco
48 route de Vignoux
18110 Saint Georges sur Moulon
Email : contact@cotekube.fr
Téléphone : 0236244704
Entreprise inscrite au RCS de Bourges au numéro : 895 360 279
Numéro de TVA : FR14895360279

3. Caractéristiques principales des produits vendus
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site www.cotekube.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que présicés lors de la passation de la commande.

4. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site  www.cotekube.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros,toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.cotekube.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ses prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Si le Client commande un Produit indisponible postérieurement à la validation de la commande, il en sera immédiatement informé. Le Vendeur procédera à l’annulation de l’achat et, le cas échéant, au remboursement du montant débité.

5. Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
– le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier ce Produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente ;
– Il rentrera ensuite ses coordonnées où se connectera à son espace Client et choisira le mode de livraison ;
– Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.cotekube.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Compte Client
Avant de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincère et exacte concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historique de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il a choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnel. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à contact@cotekube.fr
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et /ou d’utilisation, le site www.cotekube.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique est restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple des toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

7. Conditions de paiement
Le prix est payé par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
– Paiement par carte bancaire
– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.cotekube.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de Produit commandé par le Client  si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

8. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Belgique.
Ils sont expédiés dans un délais de 3 à 7 jours ouvrés, sauf si indisponibles ou si un autre délai est mentionné sur le site www.cotekube.fr lors de la commande.
Les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés sont expédiés dans un délais de 15 jours ouvrés, sauf si matières premières indisponibles.
Ils sont livrés dans un délai moyen de 15 jours ouvrés.
Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en raison de différents facteurs (par exemple, le traitement de la commande, les aléas climatiques, les grèves, etc).
Les frais de livraison sont définis sur la page « Livraison ». Ils varient en fonction du type de livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots et dans l’impossibilité d’être livré ensemble, les lots peuvent être livrés séparément. Le Client en sera préalablement informé.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216 – 2, L216-3 et L 241 – 4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de tout indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport de Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et des Produits livrés.
Si l’emballage est endommagé, le Client est tenu de refusez le colis ou de l’ acceptez avec réserves. Sans cette action, aucune indemnisation ni remplacement des produits ne lui seront accordés si la marchandise est endommagée.
Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la date de livraison mentionnée par le système informatique du transporteur pour formuler ses réclamations par email, accompagné de tous les justificatifs y afférent, photos notamment:

  • de l’emballage extérieur dont une avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré
  • de l’intérieur du colis avec les protections internes , tel qu’il a été livré
  • de la marchandise endommagée

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés livrés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défaut de conformité ou les vices  apparents où cachés  auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détériorations s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

10. Droit de rétraction

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ce prévus aux article L 221 – 23 à L221-25.
Le délai mentionné en premier alinéa court à compter du jour dès la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrat de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou des pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du Formulaire de rétractation ci-joint également disponible sur le site www.cotekube.fr, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou électronique adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou email indiquées à l’article 1 de CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice, etc…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :
MATACO
(Côté Kube)
48 route de Vignoux
18110 Saint Georges sur Moulon

11. Droit de rétraction pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés
Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

12. Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
– la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217 – 4 du Code de la Consommation
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217 – 5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217 – 12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue que la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217 – 16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre Recommandée avec Avis de Réception (RAR), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
En cas de dommage constaté sur un colis lors d’une livraison, il appartient au Client d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’envoyer une copie de la déclaration de détérioration accompagnée des preuves visuelles (photographies,…) au Vendeur par lettre RAR dans un délai de 48h.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Le remboursement des Produits non conformes ou avec des vices cachés pourra se faire de façon suivante :
– soit le remboursement total du prix du Produit si le Produit est retourné au Vendeur
– soit le remboursement partiel du prix du Produit s’il est conservé par le Client
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur de défaut de conformité ou du vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par le virement ou chèque bancaire.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne sera être engagé dans les cas suivants:
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont les vrais, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation professionnelle, stockage anormal, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, notamment en cas de grève,
– les renseignement et les commentaires fournis sur le site ne constituent pas une recommandation, une prescription ou un diagnostic ,
– les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
– toute erreur dans le descriptif ou sur les photographies du Produit ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement et au remboursement des Produits non conformes ou affecté d’un vice.

13. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.


13.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cotekube.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création de compte Client/utilisateur:  nom, prénom,adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.cotekube.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire et à la carte de crédit du Client/utilisateur.

13.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont:
– les prestataires de transport,
– les prestataires établissement de paiement.

13.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679  pour la protection des données à caractère personnel.

13.4. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.5. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans (36 mois) après la fin de la relation contractuelle.

13.6. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.7. Mise en œuvre des droits des Client et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.cotekube.fr dispose des droits suivants:
– Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un email à contact@cotekube.fr
– Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@cotekube.fr
– Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@cotekube.fr
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse contact@cotekube.fr,
– Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@cotekube.fr
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client  est informé qu’en cas de refus,  il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou  saisir une autorités judiciaires.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur coordonnées ci-dessus ou en suivant le lien de désabonnement.

14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un delis de contrefaçon.

15. Droit applicable – La langue
Les  présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigé un langue française.  Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Litiges
Pour toute réclamation ou contestation, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le Vendeur pourra être contacté à l’adresse postale ou email indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Client prendra la peine d’exposer sa situation.
A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ main/index.cfm.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui, au terme d’un délai de trente (30) jours, n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CGV – Annexe 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être dûment complété, signé et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.cotekube.fr sauf exclusion ou limite à l’exercice du droit de retraction suivant les conditions générales de vente applicables.

À l’attention de MATACO
Côté Kube
48 route de Vignoux
18110 Saint Georges sur Moulon
contact@cotekube.fr

Fait à ________________, le ____________

Je soussigné(e) _________________________________________
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : _____________________________________
Commande du : _________________
Référence(s) de Produit(s) concernés : _______________________________
Adresse du Client : _____________________________________
Adresse de Livraison : _____________________________________


Signature du Client

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